Vous avez un projet professionnel et vous voulez créer votre entreprise ?
Très rapidement, vous êtes face à un choix déterminant : quelle forme sociale choisir ? En effet, ce choix sera crucial pour vous et aura diverses conséquences au niveau de votre fiscalité, de votre responsabilité, de votre régime social, ou encore de vos droits sociaux.
Voici des conseils pour faire le bon choix.
I/ Distinguez le patrimoine de votre conjoint du votre et de celui de votre société
Plusieurs types de sociétés induisent une responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Il s’agira notamment des SNC, des SCS, des entreprises individuelles mais aussi des sociétés civiles. En revanche, dans le cadre des SARL (qu’elles soient unipersonnelles ou non) et des EIRL, la responsabilité est limitée au montant de vos apports.
Si vous choisissez une société à responsabilité illimitée, vous devrez faire bien attention à ce que le patrimoine de votre conjoint soit distinct du vôtre, et donc de votre société. C’est d’autant plus important si vous être mariés sous le régime de la communauté de biens. En effet, tous vos biens peuvent être engagés par la responsabilité illimitée.
Afin de vous protéger, vous pouvez changer de régime matrimonial et opter pour le régime de la séparation de biens ou pour celui de la communauté réduite aux acquêts (c’est le régime par défaut qui s’appliquera automatiquement si vous ne choisissez aucun régime lors de votre mariage).
II/ Choisissez une forme sociale adaptée à votre nombre d’associés
Lorsque vous créez votre société, vous pouvez choisir de vous installer seul ou à plusieurs. Dès lors, vos possibilités ne seront pas les mêmes.
En cas de société unipersonnelle, vous aurez le choix entre l’EIRL, l’EURL, la SASU ou encore le régime de l’entreprise individuelle. Dans le cas où vous vous lancez à plusieurs, vous choisirez un type de société pluripersonnelle comme les SARL, SAS, SNC, SA, etc.
Pour autant, il vous faudra garder à l’esprit que dans certains cas, il est nécessaire d’avoir un nombre minimum d’associés. Ainsi, une SA cotée sur les marchés règlementaires devra avoir au minimum 7 associés et une SARL ne pourra en avoir plus de 100.
III/ N’oubliez pas le pacte d’associés ou d’actionnaires
Le pacte d’associés n’est pas un document obligatoire mais il est très pratique. Il permettra, en effet, d’encadrer les relations entre associés et d’anticiper les divers conflits qui pourraient intervenir au cours de la vie de la société.
Il est rédigé en dehors des statuts et peut concerner la totalité ou une partie des associés. Il ne produira d’effet qu’envers ses signataires.
Il pourra régir les règles relatives à l’organisation de la société, aux modalités de vote des diverses décisions, à la répartition du capital ainsi que les règles de non-concurrence en cas de départ des associés, ou celles relatives à la cession de titres sociaux.
Il est en pratique utilisé fréquemment dans les sociétés ayant des formes sociales rigides, comme les SARL.
De plus, à la différence des statuts, il n’a pas à être publié, ce qui garantit une certaine confidentialité des règles qu’il porte.
Remarque : La différence entre pactes d’associés et pacte d’actionnaires est purement terminologique. On parlera de pacte d’actionnaires lorsque le capital social est divisé en actions (SA, SAS).
IV/ Informez-vous pour bien choisir
Le statut social du dirigeant découle directement de la forme juridique que vous aurez choisie. Il est donc primordial d’être bien informé pour pouvoir choisir en connaissance de cause.
En optant pour une SAS ou une SARL, si vous être gérant minoritaire ou égalitaire, en tant que dirigeant vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés. Pour autant, vous ne bénéficierez pas de l’assurance chômage.
En revanche, les dirigeants des autres types de société ainsi que les gérants majoritaires des SARL sont soumis au RSI (régime social des indépendants).
Choisir sa forme sociale : en conclusion
Le choix de votre société ne dépend que de vous et de ce que vous attendez de votre société. Il vous faudra prendre en comptes de multiples facteurs. C’est pourquoi il est important d’être bien conseillé et accompagné lors de la création de votre entreprise.
