La loi PACTE a été adoptée en avril 2019 et comporte plusieurs réformes favorables aux créateurs d’entreprises. Décryptons ensemble les principales mesures de cette réforme.
La création d’entreprise simplifiée
Suite à de nombreux rapports, le gouvernement avait constaté la difficulté et les nombreux obstacles auxquels devaient faire face les personnes qui souhaitaient créer leur entreprise. Une des principales contraintes était la complexité des démarches administratives.
La simplification de la création d’entreprise va donc entraîner quelques modifications dans les actions à effectuer, à commencer par le fait qu’il y aura désormais une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise. Les registres vont aussi être regroupés tandis que certains répertoires et registres seront supprimés afin de moderniser le dispositif d’annonces judiciaires et légales. Cela sera suivi par l’application d’une tarification forfaitaire unique et la suppression des habilitations par arrondissements.
Les artisans ne sont pas oubliés puisque de nombreuses actions de promotion de l’artisanat vont être mises en place dans le but de travailler l’image de ce secteur d’activité en France. De plus, le stade de préparation à l’installation sera désormais facultatif, toujours pour simplifier le processus de création d’entreprise. Jusqu’ici, tous les artisans avaient pour obligation de réaliser un stage de préparation à l’installation – le SPI – pour pouvoir procéder à la création de leur entreprise. L’objectif de ce stage était de donner des notions en comptabilité, en fiscalité et plus généralement en gestion d’entreprise aux futurs créateurs d’entreprise.
Enfin, les micro-entrepreneurs n’auront désormais plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000€ hors taxes. Ce chiffre n’est pas choisi au hasard puisque près de la moitié des micro-entrepreneurs réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000€.
Des seuils sociaux modifiés
Pour permettre aux entreprises de développer leur activité tout en augmentant leurs effectifs, le seuils sociaux ont été harmonisés. Une tâche qui s’annonçait difficile puisque l’on comptait pas moins de 199 seuils sociaux en France qui impliquaient chacun de nouvelles obligations pour les employeurs. La loi PACTE a ramené le nombre de seuils à trois seulement : 20, 50 et 250. Elle offre également un délai de 5 ans aux entreprises pour mettre en place les nouvelles obligations liées à ces seuils.
Parmi ces seuils, on comptait notamment l’obligation d’avoir dans ses effectifs 6% de travailleurs handicapés à partir de 20 salariés. Ce dernier se voit désormais ajusté pour les entreprises de portage salarial. En effet, la nouvelle réforme prévoit que pour les entreprises de travail temporaire, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique sur la base de l’effectif de salariés permanents et non sur celui des salariés intérimaires mis à disposition dans les entreprises utilisatrices. Cet amendement s’applique aussi aux entreprises de travail temporaire, aux groupements d’employeurs et donc aux entreprises de portage salarial dans le calcul des seuils d’effectifs. Ainsi, les salariés portés ne seront plus comptabilisés pour le calcul de l’effectif pour la « contribution » AGEPHIP.
Le rebond des entrepreneurs facilité
La loi PACTE s’attarde aussi sur la notion d’échec, très importante dans la création d’entreprise. En effet, il n’est pas rare que des individus créent plusieurs sociétés avant d’en ouvrir une à succès. Certaines dispositions de la réforme vont donc faciliter le rebond des créateurs d’entreprises avec notamment le dispositif de restructuration du fond d’activité qui va rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et faciliter le rétablissement professionnel.
Ce projet de loi ambitionne donc de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat et comprend pas moins de 70 articles. Il reste toutefois critiqué par l’opposition à cause de son manque global de clarté. Il faut donc s’attendre à certaines modifications et nous vous conseillons de rester attentif à l’évolution de la réforme.
