Le contrat de freelance vous permet de réaliser une ou plusieurs missions pour le compte d’un ou plusieurs clients.
Définition du contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services est un contrat ou une convention par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à fournir un service à un client qui peut être soit une entreprise, soit un particulier.
Une entreprise peut avoir besoin d’une expertise de façon momentanée : elle n’a pas la capacité en interne de réaliser une prestation et peut décider d’embaucher un salarié ou de conclure un contrat avec un prestataire freelance.
Ce prestataire travaille à son compte, dispose de sa propre structure juridique et est donc en mesure de supporter les risques et de s’approprier les profits éventuellement générés. Il s’acquitte lui-même de ses charges et cotisations.
Dans ce type de relation, le prestataire a une obligation de résultat et de respect des délais mais n’a aucun lien de subordination avec la société. Il est donc libre de :
- Choisir son lieu de travail ;
- Choisir ses horaires et ses jours de travail ;
- Choisir d’acquérir ou non les outils nécessaires à l’exercice de sa mission.
Ce sont donc les principales différences entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail. Dans ce dernier, le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur qui peut lui donner des ordres et des directives, contrôler l’exécution de la mission et sanctionner ses éventuels manquements.
Obligations du prestataire vis-à-vis du consommateur
La loi impose au prestataire de services d’informer et mettre en garde son client lorsque celui-ci est consommateur dans le but d’assurer la protection de ce dernier. Il doit donc donner au client toutes les informations dont il dispose de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause.
Le prestataire de service est également tenu par un devoir de conseil, l’obligeant ainsi à orienter son client dans ses choix pour que ce dernier obtienne le résultat recherché.
Enfin, le prestataire a un devoir de mise en garde : il est dans l’obligation d’avertir son client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer au cours de la prestation qu’il sollicite.
Les spécifications d’un contrat de prestation de service
Le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Parmi les autres différences avec d’autres types de contrat, on retrouve :
- Le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail. À l’inverse du contrat de travail (CDI ou CDD), le prestataire n’est pas placé sous un lien de subordination par rapport à son client. Il est, par définition, indépendant.
- Un contrat de sous-traitance fait intervenir trois personnes : le maitre d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant. À la différence du contrat de prestation de services, il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous-traitant.
- Un prestataire de services, comme son nom l’indique, réalise un service et non la vente d’un produit. Il est cependant tout à fait possible que le prestataire réalise une prestation de services suivie ou précédée d’une vente.
- Le contrat de prestation de services en freelance n’est pas obligatoire, même s’il est conseillé pour des raisons de sécurité.
Les mentions indispensables
Certaines clauses et mentions doivent figurer dans un contrat de prestation de service :
- L’identité et les coordonnées de chaque partie : nom, adresse, contact, SIRET, forme juridique, représentant légal, numéro RSC, capital social le cas échéant.
- L’objet du contrat : résultat attendu et modalités d’exécution, calendrier et les dates butoirs, différents intervenants, etc. Un descriptif peut être ajouté en en annexe.
- La durée du contrat : durée déterminée, renouvelable ou indéterminée.
- Le prix total et les modalités de règlement : échéances de paiement, sanctions en cas de retard, facilités de paiement, montant ou pourcentage de l’acompte, etc.
- Les modalités de résiliation ou de renouvellement du contrat de prestation de services : préavis, reconduction tacite, etc.
Vous l’aurez compris, le contrat de prestation de services en freelance doit être établi en adéquation avec la mission effectuée par le freelance afin d’encadrer au mieux les modalités de sa prestation.
